Cadre legislatif
Depuis la loi santé de janvier 2016, la sage-femme est compétente pour prescrire et pratiquer l'IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, la sage-femme peut pratiquer l'IVG médicamenteuse dans la limite du délai de 9 semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire 7 semaines de grossesse.

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